Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en 2025 : un mécanisme puissant mais exigeant

Une dissolution sans liquidation : simple en apparence, mais pas sans formalités techniques

La TUP permet de dissoudre une société sans passer par une liquidation classique :

• décision de dissolution prise par l'associé unique (personne morale) ;
• publication de la décision dans un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
• à l'issue du délai d'opposition de 30 jours, constatation définitive de la réalisation de l'opération par l'associé unique (personne morale) et radiation de la société objet de la TUP.

Depuis le 1er octobre 2024, la publication au BODACC est requise et fait courir le délai d'opposition des créanciers, afin de les informer plus rapidement, notamment l'administration fiscale. La publication dans un SHAL demeure, par ailleurs, exigée.

Une erreur de publication, un délai mal respecté ou une mention imprécise peuvent retarder l'opposabilité de la transmission, voire remettre en cause la validité de l'opération.

En pratique, la TUP n'est donc pas une simple formalité déclarative : c'est une procédure véritablement formaliste, où la moindre approximation peut générer un risque contentieux, d'autant plus depuis la réforme susvisée.

Les créanciers : un transfert automatique, sauf en cas d'opposition

Le transfert universel induit par la TUP emporte reprise intégrale du passif par l'associé unique.

Mais cette automaticité ne neutralise pas le droit d'opposition des créanciers, prévu par l'article 1844-5 du Code civil.

Pendant les 30 jours suivant la publication au BODACC, tout créancier peut :

• former opposition ;
• demander des garanties ;
• saisir le juge des référés si la transmission compromet ses droits.

L'opposition ne fait pas en elle-même échec à la procédure de transmission, mais elle peut :

• en suspendre les effets,
• retarder la dissolution,
• ou imposer des conditions financières imprévues.

Les créanciers les plus susceptibles de former opposition sont notamment :

• l'administration fiscale ou l'URSSAF,
• un bailleur commercial,
• une banque (covenants, garanties),
• un salarié dans le cadre d'un contentieux prud'homal.

Si aucun créancier n'a formé opposition dans le délai de 30 jours, il peut être opportun pour l'associé unique de s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non-opposition.

Sans analyse préalable du passif, une TUP peut rapidement perdre sa fluidité et basculer dans une procédure contentieuse.

Les incidences fiscales : un terrain à maîtriser absolument avant de se lancer

La dissolution sans liquidation est, en principe, assimilée à une cessation d'entreprise, entraînant :

• imposition immédiate des bénéfices,
• taxation des plus-values latentes,
• remise en cause éventuelle des déficits.

La TUP peut toutefois bénéficier de régimes fiscaux de faveur, notamment en présence d'un groupe ou d'une intégration fiscale, selon des conditions strictes qui varient selon la situation.

Attention également à la présence éventuelle d'un bien immobilier à l'actif de la société objet de la TUP : cette présence étant susceptible de modifier profondément la fiscalité applicable.

En pratique, une analyse fiscale préalable, passant notamment par l'analyse de la dernière liasse fiscale et comptable de la société détenue par l'associé unique, ou d'une situation intermédiaire établie à cet effet si nécessaire, demeure indispensable pour éviter que l'opération ne devienne source de charges considérables.

Vigilance concernant les contrats en cours

La TUP entraîne par principe le transfert automatique de tous les contrats en cours, y compris ceux comportant :

• des clauses d'inaliénabilité ;
• des interdictions de cession ;
• des clauses résolutoires.

La jurisprudence rappelle que ces clauses ne font pas obstacle à la transmission légale.

Mais certains contrats peuvent contenir :

• des obligations financières latentes ;
• des mécanismes d'ajustement ;
• des clauses de résiliation en cas de changement de contrôle ou de cocontractant.

Les partenaires contractuels peuvent également contester la poursuite du contrat si la TUP modifie substantiellement l'économie de la relation.

Une revue contractuelle préalable, notamment des contrats sensibles (baux, contrats de crédit, contrats clients stratégiques, contrats de fourniture, contrats de franchise, contrats de crédit-bail, contrats de location longue durée, contrats avec clause de changement de contrôle, etc.) de la société objet de la TUP est donc indispensable.

En conclusion : Rapide check-list TUP après la réforme de 2024

1°) Vérifier que l'associé unique est une personne morale (condition indispensable pour appliquer l'article 1844-5 du Code civil).

2°) Prendre la décision de dissolution (par l'associé unique).

3°) Publier la décision dans un SHAL et au BODACC (le délai d'opposition de 30 jours court à compter de la publication au BODACC).

4°) Gérer les oppositions éventuelles (garanties, négociations, contentieux, etc.).

5°) Constater définitive de la transmission par une nouvelle décision de l'associé unique et procéder à la radiation de la société objet de la TUP.

Ainsi, la réforme de 2024, qui renforce la publicité au BODACC et en fait le point de départ du délai d'opposition des créanciers, a rationalisé la procédure de TUP.

En centralisant l'information sur une plateforme nationale unique, le législateur a renforcé la sécurité juridique du mécanisme tout en améliorant la visibilité de la procédure pour les créanciers, notamment l'administration fiscale, qui dispose désormais d'une information plus rapide sur chaque opération menée dans ce cadre.

Autrement dit, la TUP gagne en lisibilité, mais aussi en rigueur, ce qui impose aux justiciables et aux conseils une maîtrise encore plus attentive des délais et des formalités.

En conclusion, dans un contexte où la fluidité des opérations sociétaires doit coexister avec une exigence croissante de transparence, la TUP conserve toute sa pertinence, à condition d'être maniée avec la précision technique qu'elle requiert.

Elle restera, sans doute, l'un des instruments les plus simples et efficaces pour optimiser et rationaliser les patrimoines sociaux, à mesure que le droit des sociétés poursuit sa modernisation.